Triplex

À inscrire dans les promesses d'achats
1-Que l'acheteur de l'immeuble ci-haut décrit prendra
celui-ci, dans l'état où il se trouve au moment
de la signature de l'acte de vente et l'acquerra sans
garantie, tel que vu et à ses entiers risques
et périls. La possession et la propriété dudit immeuble
ainsi acquis ne seront transférées qu'à
l'occasion de la signature de l'acte de vente, la Personne
Désignée agissant au nom de la partie
défenderesse et n'étant tenu personnellement à aucune
obligation incombant au vendeur en vertu de la
Loi;
2-Que l'acheteur assumera les honoraires et frais de
préparation de l'acte de vente, les frais
d'inscription ainsi que les frais de copie additionnelle
dudit acte pour la partie demanderesse, les
frais afférents aux radiations ainsi que tous frais
engendrés par le notaire étant également à la
charge de l'acheteur.
3-Aucun document ne sera fourni par le vendeur puisqu'il
s'agit d'une vente sous contrôle de justice.
4-Advenant une des dispositions suivantes, la promesse
d'achat deviendra nul et non-avenue;
a) Si l'immeuble est détruit ou substantiellement altérée
avant la date prévue pour la signature
de l'acte de vente;
b) Si le Vendeur est empêché de procéder à la vente par
procédure d'injonction, ordonnance ou
jugement d'un Tribunal;
c) Si, avant la signature de l'acte de vente, le débiteur,
celui contre qui le droit hypothécaire
est exercé ou toute autre partie remédie aux défauts face
au créancier hypothécaire requérant dans le
présent dossier de cours, et qu'il n'y ait plus lieu de
procéder à la présente vente sous contrôle de
justice, ou que ledit créancier hypothécaire se désiste du
Jugement plus haut relaté;
5-Le choix du notaire doit être approuvé par le vendeur.
6-Que la vente ne sera parfaite que lorsque le prix total
aura été payé et il ne pourra y avoir
occupation et/ou possession avant cette date et à
l'expiration du délai prévu à l'article 760 c.p.c.